Mesdames, Messieurs,
En France, le bâtiment constitue le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre, représentant à lui seul près de 45 % de la consommation énergétique nationale et près de 30 % des émissions de CO₂. Il s’impose ainsi comme l’un des leviers majeurs de la transition écologique de notre pays. Ces chiffres rappellent l’ampleur du défi à relever pour atteindre les objectifs fixés par la loi Énergie‑Climat en 2019, qui engage la France sur la voie de la neutralité carbone à l …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
En France, le bâtiment constitue le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre, représentant à lui seul près de 45 % de la consommation énergétique nationale et près de 30 % des émissions de CO₂. Il s’impose ainsi comme l’un des leviers majeurs de la transition écologique de notre pays. Ces chiffres rappellent l’ampleur du défi à relever pour atteindre les objectifs fixés par la loi Énergie‑Climat en 2019, qui engage la France sur la voie de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Face à l’urgence climatique, à la rareté croissante des ressources naturelles et à la hausse durable du coût de l’énergie, une transformation profonde de nos modes de construction, de rénovation et d’aménagement du territoire s’impose.
Depuis la mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020, dite RE2020, les constructeurs ont l’obligation d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et d’en réduire l’empreinte carbone. Si cette avancée a constitué une étape importante, elle est restée cependant centrée sur la performance thermique et la réduction des consommations, sans encadrer suffisamment l’intégration de dispositifs de production d’énergie renouvelable ni la valorisation des ressources naturelles locales. De même, les politiques publiques incitant à la rénovation énergétique ne couvrent pas pleinement la question de la réutilisation des ressources, notamment l’eau et les déchets organiques, pourtant essentiels dans une logique d’économie circulaire.
De ce constat, la présente proposition de loi vise à encourager une approche globale et durable de la construction, conciliant performance énergétique, sobriété hydrique et valorisation des ressources naturelles. Elle cherche à inscrire la construction française dans une logique d’autonomie et de responsabilité environnementale. Pour ce faire, elle propose d’instaurer, dans les projets de construction neuve, un cadre législatif intégrant un objectif d’intégration systématique de solutions de production d’énergie renouvelable, telles que le solaire, la géothermie, l’hydraulique ou encore la biomasse, sous réserve des contraintes techniques et patrimoniales locales.
Parallèlement, ce texte entend généraliser la récupération et la réutilisation des eaux grises et pluviales pour les usages non potables, notamment les toilettes, l’entretien et l’arrosage. Cette mesure permettrait de réduire la pression exercée sur les réseaux publics de distribution et d’épuration, tout en contribuant à une gestion plus économe et responsable de la ressource en eau. En complément, la proposition introduit des dispositions fiscales incitatives, notamment la création d’un crédit d’impôt en faveur de la construction durable, destiné à soutenir les particuliers et les entreprises investissant dans des équipements de production et de valorisation écologiques.
L’objectif est d’encourager la diffusion des technologies « propres » et de soutenir l’émergence d’une filière française d’excellence dans les matériaux biosourcés, les énergies renouvelables intégrées au bâti et la gestion durable de l’eau. Dans cette perspective, la loi prévoit également la rédaction d’un rapport d’évaluation sur le potentiel de la micro‑hydraulique domestique et des dispositifs d’incitation à son développement. Cette mesure vise à mieux connaître les perspectives industrielles et technologiques de cette filière émergente, encore peu exploitée en France, mais porteuse d’un fort potentiel de production énergétique locale et renouvelable.
Cette loi entend également renforcer la cohérence entre les politiques d’énergie, d’urbanisme et de fiscalité, en adaptant les documents d’urbanisme pour faciliter la réalisation de projets à haute valeur environnementale et en simplifiant les procédures pour les acteurs engagés dans la construction durable.
Ainsi, cette réforme s’inscrit pleinement dans la continuité des engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs fixés par la loi Énergie‑Climat et le plan France 2030. Elle contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la préservation des ressources naturelles et au développement d’emplois locaux dans la filière verte.
En définitive, cette proposition de loi a pour ambition de transformer le bâtiment en un acteur majeur de la production décentralisée d’énergie renouvelable et de la gestion raisonnée des ressources naturelles. Elle vise à encourager l’autonomie énergétique, à réduire l’empreinte écologique des constructions et à stimuler l’innovation durable. En conciliant compétitivité, responsabilité environnementale et intérêt général, elle propose de faire de la France un modèle européen en matière de construction durable et d’aménagement respectueux de l’environnement.
L’article 1ᵉʳ impose l’intégration de dispositifs de production, de récupération ou d’utilisation d’énergie renouvelable ou de valorisation de ressources naturelles dans toute construction neuve, sous réserve de leur possibilité.
L’article 2 généralise la récupération et la réutilisation des eaux grises et pluviales dans les constructions neuves et existantes.
L’article 3 adapte les documents d’urbanisme pour faciliter l’installation d’équipements écologiques.
L’article 4 renforce les objectifs d’action de l’État en faveur des énergies renouvelables intégrées au bâti.
L’article 5 crée un crédit d’impôt pour soutenir les investissements durables.
L’article 6 prévoit un rapport d’évaluation sur la filière de la micro‑hydraulique.
Extrait le 13 juil. 2026
