Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité | OpenCitizen
Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité
Résumé simplifié par IAà jour
La résolution renforce l’application du Digital Services Act pour les très grandes plateformes de e‑commerce (Shein, Amazon, AliExpress, Temu) en imposant une traçabilité stricte des vendeurs (article 30) et un mécanisme de signalement et retrait plus rapide (article 16). La Commission européenne doit ouvrir immédiatement une enquête formelle, appliquer des mesures provisoires et, si nécessaire, demander aux autorités judiciaires une restriction temporaire d’accès au service. La réforme douanière européenne supprime la franchise de 150 €, crée une redevance de traitement et institue une Autorité douanière européenne avec un Centre de données douanières. Un « importateur présumé » sera désigné pour chaque vente à distance afin d’assurer le paiement des droits et le respect des normes de sécurité, santé et environnement. Les États membres, via leurs coordinateurs numériques, doivent coopérer, partager les preuves et appliquer rapidement les ordres de retrait des contenus ou produits illégaux.
🚫Les plateformes comme Shein pourront être temporairement bloquées en France si elles ne respectent pas le DSA, sur décision de la Commission et du juge.
📦Fin de la franchise de 150 € pour les envois de faible valeur ; un nouveau frais de traitement sera appliqué à chaque colis importé.
🛡️Obligation pour les très grandes plateformes de fournir immédiatement les informations de traçabilité des vendeurs et de retirer les annonces non conformes.
🏛️Création d’une Autorité douanière européenne et d’un Centre de données douanières pour contrôler les importations et identifier l’« importateur présumé ».
🤝Les coordinateurs numériques des États membres doivent partager les preuves et appliquer sans délai les ordres de retrait ciblés contre les produits illégaux.
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Déposé le 13 novembre 2025Dernière activité : 3 déc. 2025
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Olivia Grégoire soutient une résolution européenne transpartisane — signée par huit groupes sur onze à l'Assemblée — qui demande à la Commission européenne d'appliquer rigoureusement le DSA face aux manquements graves des très grandes plateformes de e-commerce, avec Shein comme cas central. Le déclencheur est la découverte, le 31 octobre 2025 par la DGCCRF, de poupées sexuelles représentant des enfants sur la place de marché Shein, révélant l'incapacité de la plateforme à identifier et atténuer ses risques systémiques malgré ses obligations légales. La rapporteure demande l'ouverture immédiate d'une enquête formelle contre Shein et l'adoption de mesures provisoires (article 70 du DSA) pour stopper les manquements sans attendre la clôture de la procédure, en s'appuyant sur le précédent TikTok Lite où la seule évocation de cet outil avait suffi à faire reculer la plateforme. Elle appelle à mobiliser l'ensemble de la chaîne de sanctions du DSA — amendes jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial, astreintes journalières, et en dernier recours la restriction d'accès prévue à l'article 82 — tout en insistant sur le strict respect des procédures pour éviter tout recours victorieux devant la CJUE. Le rapport plaide également pour une réforme urgente des contrôles douaniers européens, notamment la suppression du régime déclaratif allégé pour les petits colis de moins de 150 euros, afin de mettre fin à la sous-déclaration massive et à la concurrence déloyale qui fragilise les commerces de proximité.
Personnes et organisations consultées
UFC-Que ChoisirLes autorités françaises (DGCCRF, Arcom, CNIL — auditionnées en tant que coordinateurs nationaux des services numériques)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
4
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 4 étapes
Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité
En cours d’examen
En commission · Assemblée nationale
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