2 amendements · 1 adopté
Le Groupe Union Centriste a proposé deux amendements sur la proposition de loi visant à sécuriser les marchés publics numériques. L’amendement n° COM‑1, adopté, vise à restreindre les exigences d’hébergement souverain aux seules données sensibles définies par l’article 31 de la loi Sren, en limitant ces obligations aux collectivités de plus de 30 000 habitants. L’autre amendement, n° 3, a été retiré; il cherchait à harmoniser la rédaction de l’article 27 de la loi Sren avec la nouvelle disposition créée par la proposition de loi. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe et aucune position dominante n’est indiquée, ce qui conduit à une posture globalement mixte.
- Restriction de l’obligation d’hébergement souverain aux seules données sensibles définies par l’article 31 de la loi Sren.
- Limitation de cette restriction aux collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants (régions, départements, communes, communautés urbaines, d’agglomération et métropoles).
- Coordination de la rédaction de l’article 27 de la loi Sren avec la nouvelle disposition de la proposition de loi (amendement retiré).
mixte