La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi porte sur les règles qui décident si une nouvelle loi ou un amendement peut être discuté au Parlement. Elle concerne la vérification que les propositions des parlementaires respectent les règles financières et les règles constitutionnelles. Cela touche principalement au fonctionnement interne de l'Assemblée nationale.
📋 Les règles qui décident si une proposition de loi peut être débattue à l'Assemblée nationale pourraient changer.
⚖️ Les amendements proposés par les députés devront respecter de nouvelles conditions pour être acceptés.
Déposé le 30 septembre 2025Dernière activité : 30 sept. 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Éric Coquerel, président de la commission des finances, présente un rapport annuel sur la mise en œuvre du contrôle de recevabilité financière (article 40 de la Constitution) et organique (LOLF, LOLFSS) des initiatives parlementaires à l'Assemblée nationale. Il critique fondamentalement l'article 40, qu'il juge comme une limitation excessive du droit d'initiative parlementaire créant une asymétrie institutionnelle en faveur de l'exécutif, et se prononce personnellement pour son abrogation à terme ou, a minima, pour son assouplissement en autorisant la compensation des charges par d'autres dépenses ou recettes. Il illustre la dimension politique de cet article en montrant comment il a été instrumentalisé lors de la XVIe législature pour bloquer les débats sur l'abrogation de la réforme des retraites, notamment par une décision inédite du Bureau de l'Assemblée nationale revenant sur une première décision de recevabilité. Tout en étant contraint d'appliquer la volonté du constituant, il indique avoir cherché à assouplir au maximum la jurisprudence depuis 2022, en introduisant notamment la jurisprudence « démocratie », en admettant l'« auto-gage » sur les pertes de recettes et en favorisant la recevabilité des dispositions non normatives et des expérimentations. Ces efforts se traduisent par une baisse continue du taux d'irrecevabilité en séance publique, passé de 16,4 % en 2021-2022 à 7,3 % en 2024-2025, malgré un volume d'amendements examinés nettement supérieur aux législatures précédentes. La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui cosigne la préface, salue globalement ce travail mais signale des divergences d'interprétation, notamment sur le traitement des propositions de loi très coûteuses gagées et sur les amendements de rétablissement liés à la réforme des retraites.
Personnes et organisations consultées
Yaël Braun-Pivet (Présidente de l'Assemblée nationale)Didier Migaud (ancien président de la commission des finances de l'Assemblée nationale)Jean Arthuis (ancien président de la commission des finances du Sénat)Éric Woerth (ancien président de la commission des finances de l'Assemblée nationale)OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve RépubliqueConseil constitutionnel
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.