Cette proposition de loi concerne la façon dont des règles sur les impôts sont appliquées concrètement. Les impôts, c'est l'argent que chacun verse à l'État pour financer les services publics. Ce texte cherche à préciser comment ces règles fiscales doivent être mises en œuvre.
💰 Peut changer la manière dont les règles fiscales s'appliquent aux citoyens et aux entreprises.
📋 Vise à clarifier la mise en œuvre des mesures fiscales existantes.
Déposé le 30 septembre 2025Dernière activité : 30 sept. 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Charles de Courson, Rapporteur Général de la Commission des Finances, dénonce une dérive préoccupante du Gouvernement consistant à ne pas appliquer des dispositions fiscales régulièrement adoptées par le Parlement : la suspension de la hausse de l'accise sur le GNR agricole en 2024 (coût estimé à 160 millions d'euros) et la non-application de l'abaissement des plafonds de franchise en base de TVA en 2025 (manque à gagner de 650 millions d'euros). Le rapporteur qualifie ces pratiques de renversement de la hiérarchie des normes et souligne qu'elles pourraient tomber sous le coup de l'article 432-10 du code pénal, qui punit l'octroi illégal d'exonérations fiscales par un dépositaire de l'autorité publique. Le rapport dresse par ailleurs un bilan de la mise en œuvre de plusieurs dispositifs fiscaux récents : crédit d'impôt industrie verte, aides fiscales à l'investissement en outre-mer, suramortissement pour navires propres, majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, hausse des DMTO départementaux et taxe sur les billets d'avion. En vue du PLF 2026, le rapporteur propose des pistes de réforme sur cinq sujets : le crédit d'impôt services à la personne (CISAP), l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites, le pacte Dutreil, le mécanisme d'apport-cession et le contrôle du recouvrement de la taxe sur les transactions financières par Euroclear. Le rapport repose sur des réponses transmises par le Gouvernement et non sur des auditions formelles de parties prenantes extérieures nommément identifiées dans l'extrait fourni.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
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