L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi veut examiner comment les personnes qui sont suivies par la justice et qui ont des problèmes psychiques sont soignées et accompagnées. Elle vise à évaluer si la prise en charge de leur santé mentale fonctionne bien. L'objectif est de mieux comprendre ce qui se passe pour pouvoir l'améliorer.
🧠 Les personnes placées sous main de justice souffrant de troubles psychiques pourraient bénéficier d'une meilleure prise en charge grâce aux conclusions de cette évaluation.
📋 Un bilan officiel permettrait d'identifier les lacunes dans l'accompagnement psychiatrique au sein du système judiciaire.
⚖️ Les acteurs de la justice et de la santé disposeraient d'une base de travail commune pour améliorer leurs pratiques.
Déposé le 9 juillet 2025Dernière activité : 9 juil. 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Les rapporteures Josiane Corneloup et Élise Leboucher dressent un constat unanimement alarmant : depuis les premières feuilles de route de 2010, la situation s'est aggravée, avec des personnes souffrant de troubles psychiques de plus en plus nombreuses dans la population pénale et des capacités de prise en charge de plus en plus dégradées. Le rapport identifie une véritable pénalisation de la maladie mentale alimentée par la crise simultanée de trois services publics — la psychiatrie publique, la justice et la prison — qui conduisent à incarcérer des personnes malades faute de soins adaptés en amont. Les rapporteures formulent 100 préconisations couvrant l'ensemble du parcours : amélioration du financement et des effectifs des unités de soins en détention, développement des capacités d'hospitalisation psychiatrique dédiées, réforme des soins pénalement ordonnés jugés massivement inopérants, et attention renforcée aux mineurs dont les besoins sont qualifiés d'indécents. Elles dénoncent le cloisonnement institutionnel entre santé et pénitentiaire, les ruptures de soins à la sortie de prison, la surpopulation carcérale et le déficit d'attractivité des postes soignants comme facteurs structurels aggravants. Le rapport plaide pour un pilotage interministériel santé-justice de haut niveau, une coordination renforcée entre acteurs, et le développement encadré d'alternatives à l'incarcération fondées sur une approche intégrée.
Personnes et organisations consultées
Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaireAssociation des professionnels de santé exerçant en prisonConseil national des barreaux
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.