Cette proposition de loi porte sur la façon dont l'État gère les forêts qui lui appartiennent. Elle cherche à changer ou améliorer les règles qui s'appliquent aux forêts publiques. Cela peut toucher la façon dont les arbres sont coupés, protégés ou entretenus.
🌲 Nouvelles règles sur la gestion des forêts appartenant à l'État
🏛️ Changement du rôle de l'État dans l'entretien de ses forêts
Déposé le 25 juin 2025Dernière activité : 25 juin 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Les rapporteurs spéciaux Laurent Baumel et Sophie Mette concluent que la gouvernance forestière française est trop morcelée entre plusieurs ministères et que le délégué interministériel à la forêt, créé en 2024, manque des moyens humains et financiers pour jouer pleinement son rôle de coordination. Ils alertent sur la fragilité financière de l'ONF, dont la dette a atteint 400 millions d'euros en 2020 et dont les effectifs ont été réduits de 12 % depuis 2013, au moment même où les défis climatiques alourdissent ses missions. Ils soulignent également le sous-financement chronique du CNPF, qui doit accompagner 75 % de la forêt française avec seulement 374 agents et 17 millions d'euros de budget annuel, soit 1,42 euro par hectare contre 47,83 euros pour l'ONF. Face au taux de conformité de seulement 37 % aux obligations légales de débroussaillement, les rapporteurs plaident pour un accompagnement renforcé des citoyens et propriétaires, notamment dans les territoires nouvellement soumis à ces obligations depuis la loi du 10 juillet 2023, plutôt que pour une approche purement coercitive. Ils proposent huit recommandations visant à renforcer les budgets et effectifs des établissements publics, à créer un document budgétaire dédié permettant de retracer l'ensemble des crédits forestiers, et à mieux associer les élus des communes forestières aux décisions de prévention des incendies.
Personnes et organisations consultées
M. Julien Marion (directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ministère de l'Intérieur)Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR)Associations environnementales (non nommées individuellement)Syndicats forestiers (non nommés individuellement)Centre national de la propriété forestière (CNPF)Office national des forêts (ONF)Collectif d'habitants « La Bellasserie »Délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages (non nommé)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.