L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »
Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi propose d'examiner les taxes spéciales payées par les entreprises qui gèrent les réseaux téléphoniques mobiles et fixes en France. L'objectif est de faire le bilan de ce que ces taxes ont rapporté et de voir comment elles pourraient évoluer. Cela concerne les opérateurs comme ceux qui font fonctionner les antennes et les câbles téléphoniques.
📡 Évaluation des taxes sur les réseaux téléphoniques mobiles et fixes
💰 Bilan des recettes fiscales générées par ces impositions
🔍 Analyse des perspectives futures de ces taxes sur les opérateurs de réseaux
Déposé le 18 juin 2025Dernière activité : 18 juin 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur spécial Jacques Oberti constate que l'IFER fixe, réformée par la loi de finances 2024 via un mécanisme de plafonnement, est satisfaisante et ne nécessite pas de révision supplémentaire, son produit devant progresser d'environ 30 % d'ici 2030 de manière maîtrisée. En revanche, il juge l'IFER mobile profondément défaillante : son régime est complexe, grevé d'exonérations inefficaces, et sa trajectoire sera erratique avec une chute anticipée entre 2028 et 2032 due au décommissionnement plus rapide que prévu des réseaux 2G et 3G, menaçant les ressources des collectivités territoriales. Il propose en premier lieu de remplacer la taxation par technologie par une taxation par site à tarif unique, supprimant les exonérations actuelles, afin d'assurer lisibilité, stabilité du rendement et répartition plus équitable entre opérateurs et entre collectivités, notamment au bénéfice des communes rurales aujourd'hui lésées. Il recommande ensuite d'affecter environ 5 % du produit de l'IFER mobile à l'ANCT pour garantir un financement pérenne des conseillers numériques chargés de l'inclusion numérique. Enfin, il appelle à relancer une réflexion sur la taxation des fournisseurs de contenus et sur la hiérarchisation des flux de données, au niveau français et européen, pour faire porter une part du financement des réseaux sur les principaux responsables de la croissance de la consommation de données.
Personnes et organisations consultées
OrangeSFRBouygues TelecomFree MobileDirection générale des entreprises (DGE)Direction de la législation fiscale (DLF)Inspection générale des finances (IGF)ArcepAgence nationale des fréquences (ANFR)Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Régions de FranceCabinet du ministre de l'industrieCabinet du ministre chargé du numériqueTDFTowerCastAltitude infra
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.