Le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12 et 26 mars et 2 avril 2025 par la délégation | OpenCitizen
Le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12 et 26 mars et 2 avril 2025 par la délégation
Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi s'intéresse à comment on finance la caisse de retraite des employés qui travaillent pour les villes, les départements et les régions. Elle a été préparée après des réunions de discussion organisées en mars et avril 2025. Son but est de trouver des solutions pour assurer le financement de ces retraites.
👷 Les agents des collectivités locales (mairies, départements, régions) sont directement concernés par l'avenir de leur retraite.
💰 Le texte porte sur le financement de la caisse nationale qui verse les pensions à ces agents.
🤝 La proposition est issue d'un travail de concertation via des tables rondes tenues en mars et avril 2025.
Déposé le 13 mai 2025Dernière activité : 13 mai 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Stéphane Delautrette constate que la CNRACL fait face à une crise financière structurelle grave, avec un déficit de 3,8 milliards d'euros en 2024 susceptible d'atteindre plus de 10 milliards en 2030, résultant à la fois de l'érosion démographique et de la contribution historique de 100 milliards d'euros versée au titre de la compensation inter-régimes. Il juge la réponse gouvernementale — le relèvement de 12 points du taux de cotisation employeur sur quatre ans — injuste et insuffisante, car elle pèse lourdement sur les budgets locaux sans rétablir durablement l'équilibre du régime et risque d'inciter les collectivités à recruter davantage de contractuels, réduisant ainsi la base cotisante. Le rapporteur propose d'urgence de diversifier les ressources de la Caisse en faisant prendre en charge par la CNAF la majoration de pension pour enfants (gain estimé à 1 milliard d'euros par an) et par le FSV certains avantages non contributifs liés à l'invalidité et aux congés de maladie. Il recommande également d'autoriser la CADES à reprendre l'intégralité de la dette cumulée de la CNRACL et de prolonger de dix ans l'existence de la CADES par loi organique. À moyen terme, il préconise de supprimer le seuil de 28 heures hebdomadaires conditionnant l'affiliation à la CNRACL afin d'élargir la base cotisante, puis d'affecter une fraction de fiscalité transférée à la hauteur du besoin résiduel de financement pour mettre fin aux hausses de cotisation au-delà de 2028. Le rapporteur souligne enfin la nécessité de mieux prévenir l'usure professionnelle des agents territoriaux et hospitaliers, notamment en créant un fonds de prévention et un compte pénibilité spécifique, afin de contenir la hausse des dépenses d'invalidité qui pèse sur les comptes de la Caisse.
Personnes et organisations consultées
Jean-Pierre Cazenave, président du conseil d'administration de la CNRACLRonan Mahieu, directeur des études et des statistiques, direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)Giulia Carré, directrice des affaires institutionnelles de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)Yannick Le Guillou, inspecteur des affaires sociales en service extraordinaire (IGAS)Vincent Ruol, inspecteur général des affaires sociales (IGAS)Bastien Sayen, inspecteur général de l'administration (IGA)Conférence des employeurs territoriaux (table ronde du 26 mars 2025)Organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique territoriale (table ronde du 2 avril 2025)Inspection générale des affaires sociales (IGAS) — rapport conjoint sur la situation financière de la CNRACLInspection générale des finances (IGF) — rapport conjoint sur la situation financière de la CNRACLInspection générale de l'administration (IGA) — rapport conjoint sur la situation financière de la CNRACLCour des comptes (rapport sur les systèmes de retraite, cité)Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), ministère de la Santé (travaux cités)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
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En cours d’examen
Travaux · Assemblée nationale
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