12 amendements · 9 adoptés
Le groupe Les Républicains a largement soutenu la proposition de loi en déposant une série d’amendements visant à renforcer et préciser le pouvoir de dérogation du préfet. Il a notamment cherché à élargir les compétences du préfet (amendements n°2, n°COM‑4), à instituer le rôle de délégué territorial pour regrouper les établissements publics (n°28), à étendre l’application territoriale aux Outre‑mer (n°29) et à renforcer le cadre juridique des comités locaux de cohésion territoriale (n°COM‑7). Tous les amendements présentés par le groupe ont été adoptés, ce qui montre une orientation clairement favorable au texte. La ligne de vote du groupe s’est donc inscrite dans le sens du « pour ».
- Supprimer le qualificatif « mineures » afin d’élargir la portée des adaptations préfectorales (amendement n°2).
- Clarifier que le préfet peut exercer son pouvoir de dérogation tant sur des décisions réglementaires que individuelles (amendement n°COM‑4).
- Instaurer le statut de délégué territorial du préfet pour coordonner l’ensemble des établissements publics à échelon territorial (amendement n°28).
- Étendre l’applicabilité des articles 1er et 6 aux collectivités d’outre‑mer (amendement n°29).
pour
UCGroupe Union CentristeSénat 7 amendements · 2 adoptés
Le groupe Union Centriste a cherché à élargir le champ des motifs justifiant les dérogations préfectorales, en ajoutant la « favorisation du développement des territoires » (amendement n°22) et en rétablissant la possibilité de dérogation pour les petites communes concernant l’autofinancement des projets d’investissement (amendement n°23). Ces deux amendements ont été adoptés, tandis que d’autres propositions visant à modifier ou à préciser les conditions de dérogation (amendements n°17, n°19) ont été retirées. Le groupe n’a pas participé à des scrutins et n’a exprimé aucune position dominante claire, adoptant ainsi une attitude mixte sur le dossier.
- Élargir les objectifs de dérogation préfectorale pour inclure le développement des territoires (amendement n°22).
- Rétablir la possibilité de dérogation préfectorale pour les petites communes afin de faciliter l’autofinancement des projets d’investissement (amendement n°23).
- Retirer les amendements qui proposaient d’ajouter des objectifs supplémentaires aux dérogations (amendements n°17 et n°19).
mixte
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 6 amendements
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a présenté six amendements visant à restreindre le pouvoir de dérogation préfectoral, à protéger les normes environnementales relatives aux cours d’eau classés, et à instaurer ou renforcer un comité de suivi local pour garantir transparence et participation. Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui signifie que les propositions du groupe n’ont pas été retenues. Leur ligne de vote a donc été résolument opposée aux élargissements prévus dans la proposition de loi.
- Limiter l’extension du pouvoir de dérogation du préfet aux normes réglementaires, en supprimant la possibilité de déroger aux règles de fond pour faciliter des projets locaux (amendements n°10, n°9).
- Supprimer la dérogation aux normes environnementales protégeant les cours d’eau classés afin de préserver la biodiversité et la circulation des poissons migrateurs (amendement n°11).
- Instaurer un comité local de cohésion territoriale (ou de suivi des dérogations) chargé d’émettre un avis sur les demandes de dérogation et de rendre le processus plus transparent (amendements n°25, n°7, n°8).
- Compléter l’article 5 pour rendre obligatoire l’information du comité local sur les demandes de dérogation et prévoir un mécanisme de compensation financière pour l’État (amendement n°25).
contre
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 5 amendements · 1 adopté
Le groupe socialiste, écologiste et républicain a cherché à renforcer le pouvoir préfectoral de dérogation en faveur des petites communes, notamment en proposant un dispositif de 5 % de participation pour les projets d’investissement des communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier est faible (amendement n°COM‑3, adopté). Il a également tenté de supprimer l’article 3, qui élargit la dérogation aux normes environnementales pour tous les ouvrages hydrauliques, mais ces deux amendements de suppression (n°1 et n°COM‑2) ont été rejetés. D’autres propositions, comme l’adaptation du cadre des baux saisonniers (n°24) et l’introduction d’un dispositif de résiliation anticipée pour les logements sociaux (n°6), ont également été rejetées ou retirées. Globalement, le groupe a soutenu une mesure ciblée en faveur des petites communes, tout en s’opposant aux élargissements de dérogation et aux modifications jugées trop larges, aboutissant à un résultat mitigé.
- Défense d’un dispositif de 5 % de participation pour les projets d’investissement des communes de moins de 2 000 habitants à faible potentiel financier (amendement n°COM‑3).
- Opposition à la suppression de l’article 3 qui aurait permis des dérogations aux normes environnementales pour l’ensemble des ouvrages hydrauliques (amendements n°1 et n°COM‑2).
- Proposition d’adapter le cadre juridique des baux saisonniers afin de permettre une durée maximale de neuf mois, en fonction des spécificités locales (amendement n°24).
- Suggestion d’un dispositif de résiliation anticipée et de reconventionnement des logements sociaux dans les petites et moyennes villes (amendement n°6, retiré).
mixte
1 amendement · 1 adopté
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a proposé un amendement visant à compléter l’article 2 de la proposition de loi en y ajoutant un alinéa 3° prévoyant une majoration de 5 % pour les projets d’investissement dans les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois la moyenne nationale. Cette mesure cible la rénovation du patrimoine, la performance énergétique, l’eau potable, l’assainissement, la protection incendie, la voirie communale ainsi que les ponts et ouvrages d’art. L’amendement a été adopté en commission, ce qui constitue la seule issue concrète du groupe sur ce dossier. En bref, le groupe a voté en faveur de cet ajout législatif.
- Ajout d’un alinéa 3° prévoyant une majoration de 5 % pour les projets d’investissement dans les petites communes rurales.
- Ciblage des projets de rénovation du patrimoine (protégé ou non), de rénovation énergétique, d’eau potable, d’assainissement, de protection incendie, de voirie communale et d’infrastructures d’art.
- Condition de déclenchement basée sur le potentiel financier par habitant inférieur à deux fois la moyenne des communes de moins de 2 000 habitants.
pour
