Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation
Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi s'intéresse aux conditions dans lesquelles travaillent les élus locaux, comme les maires et les conseillers municipaux. Elle fait suite à des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par une délégation parlementaire. Elle cherche à mieux définir et encadrer leur statut.
🏛️ Les règles qui encadrent le rôle des élus locaux pourraient être modifiées.
🗳️ Cela peut affecter la façon dont les représentants de ta ville ou de ton village exercent leur mission.
Déposé le 12 février 2025Dernière activité : 12 févr. 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur M. Stéphane Delautrette dresse un état des lieux de la crise des vocations locales — près de 2 400 maires démissionnaires depuis 2020 et 57 000 sièges vacants — et considère qu'une réforme transpartisane du statut de l'élu est urgente avant les municipales de 2026. Le rapport synthétise les positions des onze groupes politiques de la délégation sur dix questions réparties en deux débats : lever les freins matériels à l'engagement (indemnités, conciliation vie privée/mandat, reconversion, retraite) et rétablir un exercice serein du mandat (protection contre les violences, responsabilité pénale, déontologie, formation). Un quasi-consensus se dégage sur une majorité de mesures, notamment l'indemnisation des congés maternité pour les élues, l'aide à la reconversion via France Travail, la bonification de trimestres retraite pour les exécutifs et l'élargissement du catalogue de formation du CNFPT. En revanche, la création d'une 'indemnité d'engagement citoyen' automatique pour tout élu sans délégation et l'extension de l'obligation déclarative auprès de la HATVP aux maires de communes de plus de 3 500 habitants restent disputées. La délégation entend utiliser ce rapport comme référence pour inciter le gouvernement à soutenir par amendements les mesures consensuelles lors de l'examen de la proposition de loi sénatoriale à l'Assemblée nationale.
Personnes et organisations consultées
Groupe Rassemblement nationalGroupe Ensemble pour la RépubliqueGroupe La France insoumise – Nouveau front populaireGroupe Socialistes et apparentésGroupe Droite RépublicaineGroupe Écologiste et SocialGroupe Les DémocratesGroupe Horizons IndépendantsGroupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et TerritoiresGroupe de la Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe UDRAssociation des maires de France et présidents d'intercommunalité (AMF)Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF)Direction générale des collectivités locales (DGCL)Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)France Travail
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.