Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) — qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

• CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

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Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier — amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

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  Cathy Apourceau-PolyCRCE-KSénat1 amendement déposé

  Cathy Apourceau‑Poly a présenté un amendement visant à réécrire l’article L. 1233‑3 du Code du travail afin de restreindre les motifs de licenciement économique, en rétablissant des critères stricts de cessation d’activité et en protégeant les salariés contre les ruptures abusives. L’amendement proposait d’insérer un article additionnel précisant que le licenciement économique ne peut être justifié que par une suppression ou transformation d’emploi, ou une modification refusée du contrat, consécutives à une réelle cessation d’activité ou à des difficultés économiques non résolues par des économies non salariales. Cette proposition a été rejetée lors du débat unique du dossier. Aucun vote n’a été exprimé sur le texte.

  • A proposé de modifier l’article L. 1233‑3 du Code du travail (amendement n°1) afin de renforcer la définition des motifs de licenciement économique et de protéger les salariés contre les ruptures abusives.

  Aucun vote exprimé; l’amendement a été rejeté.

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Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.