Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne | OpenCitizen
Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
Résumé simplifié par IAà jour
Le texte propose de créer une définition européenne commune pour les entreprises de taille intermédiaire et d’ajouter une catégorie statistique spécifique à ces entreprises. Il demande à la France de conduire ce processus et invite la Commission européenne à publier rapidement des données sur ces entreprises. Il suggère d’adapter la législation européenne afin d’offrir des politiques et des instruments financiers adaptés aux besoins des entreprises de taille intermédiaire. Ces mesures visent à mieux reconnaître leur rôle dans l’innovation et l’exportation. Elles permettront d’améliorer la compétitivité de ces entreprises et de l’économie européenne.
📊Création d’une catégorie statistique européenne pour les entreprises de taille intermédiaire, avec collecte et publication de données spécifiques.
🇫🇷Invitation à la France de jouer un rôle moteur dans l’adoption d’une définition européenne commune.
⚖️Adaptation de la réglementation européenne afin de proposer des politiques et des instruments financiers dédiés aux entreprises de taille intermédiaire.
Synthèse localegpt-oss-120bleActualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original
Déposé le 8 novembre 2024Dernière activité : 18 janv. 2025
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Sabine Thillaye soutient la création d'une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire (ETI) à l'échelle européenne, en s'appuyant sur le modèle français issu de la loi de modernisation de l'économie de 2008, qui définit les ETI comme les entreprises employant entre 250 et 4 999 salariés avec des critères financiers complémentaires. Elle fait valoir que l'absence de catégorie statistique commune au niveau européen prive ces entreprises d'une visibilité politique adéquate, les empêchant de bénéficier d'aides ciblées comme l'ont montré les crises sanitaire et énergétique. La rapporteure propose d'étendre à cette future catégorie d'ETI européennes la réduction de 35 % des obligations déclaratives déjà accordée aux PME, afin d'alléger un fardeau réglementaire jugé disproportionné, notamment celui imposé par la directive CSRD. Elle préconise également de généraliser un 'réflexe-ETI' dans la conception, l'application et l'évaluation de toutes les politiques économiques européennes, en intégrant des critères à la fois salariaux et financiers dans la nouvelle définition. La proposition ne crée aucune obligation contraignante pour les États membres, qui restent libres de conserver leur propre définition nationale en parallèle de la catégorie européenne.
Personnes et organisations consultées
EurostatMETI – Mouvement des entreprises de taille intermédiaireDirection générale du marché intérieur (Commission européenne)Banque de FranceBanque européenne d'investissement (BEI)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source rapport — synthèse locale du
Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI)
Organisation
Mme Florence NAILLAT
déléguée générale adjointePersonne
M. David LAUVRAY
responsable des Relations InstitutionnellesPersonne
Mme Clara YAZI
stagiairePersonne
Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'esprit d'entreprise et des PME (DG GROW)
Organisation
Mme Outi SLOTBOOM
directrice responsable de la stratégie et de l’analyse économiquePersonne
Mme Krista DE SPIEGELEER
responsable des mid-caps au sein de l’unité en charge des PMEPersonne
Eurostat
Organisation
Mme Petra SNEIJERS
directrice ESTAT.G – Statistiques des entreprises et du commercePersonne
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 5 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
