Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution | OpenCitizen
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
Résumé simplifié par IAà jour
Le Parlement va se réunir en Haute Cour pour lancer la procédure de destitution du Président, comme le prévoit l’article 68 de la Constitution. La proposition est en cours et la commission travaille dessus depuis le 4 septembre 2024.
⚖️Possible mise en accusation du Président, ce qui peut changer la direction du pays.
🏛️Le Parlement se réunit en Haute Cour, une procédure rare et solennelle.
📅Les travaux de la commission sont déjà en cours, indiquant une avancée rapide du processus.
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Déposé le 4 septembre 2024Dernière activité : 4 sept. 2024
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Jérémie Iordanoff présente la procédure de destitution de l'article 68 de la Constitution, introduite par la révision de 2007, qui permet au Parlement réuni en Haute Cour de mettre fin au mandat du Président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de sa fonction. La proposition de résolution, déposée le 4 septembre 2024 par 81 députés, reproche au Président de la République d'avoir refusé de nommer un Premier ministre issu de la coalition arrivée en tête aux élections législatives de juin-juillet 2024, laissant la France cinquante et un jours sans Premier ministre et soixante-sept jours avec un gouvernement démissionnaire. Le rapport expose quatre griefs constitutionnels allégués par les auteurs : une consultation expéditive avant la dissolution, un délai excessif pour nommer le Premier ministre, le refus de désigner la candidate proposée par la coalition majoritaire, et une atteinte à la continuité des institutions. La Commission des Lois a rejeté la proposition en estimant que, si le Président a commis plusieurs fautes politiques résultant d'un mésusage des institutions de la Ve République, celles-ci n'atteignent pas le seuil du manquement manifestement incompatible avec l'exercice du mandat exigé par l'article 68. Le rapporteur souligne néanmoins que ce rejet en commission ne met pas fin à la procédure et que l'Assemblée nationale doit encore pouvoir débattre et voter en séance publique. La procédure, conçue pour dépasser les clivages partisans, requiert à chaque étape une majorité qualifiée des deux tiers et ne permet l'adoption d'aucun amendement.
Personnes et organisations consultées
Mme Eleonora BottiniMme Anne-Marie CohendetM. Bertrand MathieuMme Anne LevadeM. Denis BarangerM. Philippe HouillonPierre Avril (Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République)Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
En cours d’examen
En commission · Assemblée nationale
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